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Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 5 - Règlement sur les jeux sur télématique
Article 1
Versions de la disposition
1. Est institué un système de loterie identifié sous l’appellation de «jeux sur télématique».
Dans le présent règlement, on entend par «jeux sur télématique» des jeux offerts au public uniquement sous forme de communications interactives sur un réseau de télécommunications.
